Votre demande de médiation

Vous avez un litige avec votre courtier pour lequel vous ne trouvez pas de solution? Avant de saisir le juge, vérifiez si vous pouvez saisir le Médiateur!

Les conditions d'acceptation de votre demande

Vous répondez aux critères suivants fixés à l’article L612-2 du Code de la consommation (ancien article L152-2) :
  • Vous pouvez justifier, au préalable, avoir tenté de résoudre votre litige directement auprès du courtier concerné par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans votre contrat ;
  • Votre litige n'a pas fait l'objet, préalablement à la demande de médiation, d'un recours auprès d'un autre médiateur ou d'une juridiction ;
  • Votre litige ne porte pas sur une demande infondée ou manifestement abusive ;
  • Vous avez saisi le Médiateur dans un délai maximum d'une année à compter de votre réclamation écrite auprès du courtier ;
  • Votre litige entre dans le champ de compétence du Médiateur (il entre dans le cadre de votre relation contractuelle avec votre courtier) .
Pour que votre demande puisse être étudiée par le Médiateur, vous devez également vous assurer que votre courtier d'assurance soit adhérent au geia.

La demande doit être formulée en français.

Si vous avez un litige avec un courtier d'assurance établi hors du territoire français mais dans l'Union Européenne, vous pouvez suivre la procédure relative aux litiges transfrontaliers (cliquez ici).

Vous pouvez déposer votre demande auprès du Médiateur :

Par voie électronique sur note site dédié, https://saisine.mediateur-geia.fr/

Vous devez accompagner votre demande des documents suivants :
  • Les copies des échanges de courriers relatifs au litige ;
  • La copie du courrier de votre courtier indiquant son refus définitif de faire droit à votre demande ;
  • La copie du contrat conclu avec le courtier ;
  • Tout autre document nécessaire à l'étude de votre demande. 
Nous vous invitons à préparer dès maintenant ces pièces (scanns, copies, pas d'originaux).

Vous recevrez une confirmation de la saisine du Médiateur soit par voie électronique soit par voie postale, dès réception du dossier complet.
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